Loi sur les banques

Note marginale :Teneur

• 28 (1) Les lettres patentes d’une banque doivent mentionner les éléments d’information suivants :

  • a) la dénomination sociale;

  • b) le lieu du siège au Canada;

  • c) la date de la constitution.

• Note marginale :Dispositions particulières

  (2) Les lettres patentes peuvent contenir toute disposition conforme à la présente loi que le ministre estime indiquée pour tenir compte de la situation particulière à la banque projetée.

• Note marginale :Conditions

  (3) Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la banque aux conditions qu’il estime indiquées.