Loi sur les banques
Version de l'article 282 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Distribution de prospectus
282 Nul ne peut distribuer le prospectus provisoire ou le prospectus relatifs à une mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, sauf en conformité avec les règlements d’application du paragraphe 275(1).
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