Loi sur les banques

Note marginale :Fin du mandat

• 318 (1) Le mandat du vérificateur prend fin à, selon le cas :

  • a) sa démission;

  • b) sa révocation par le surintendant, les actionnaires ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, ses membres.

• Note marginale :Date d’effet de la démission

  (2) La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la banque ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.