Loi sur les banques
Version de l'article 385.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Obligation en matière de détention publique
385.1 La banque dont les capitaux propres passent à cinq milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 385 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 374(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.
- 2001, ch. 9, art. 98
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