Loi sur les banques

Note marginale :Autorisation

402.1 Dans le cas où le paragraphe 402(1) s’applique, le ministre peut, à la demande de la banque en cause, autoriser celle-ci à demander sa prorogation comme société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt au lieu ou en plus de prendre l’arrêté prévu à ce paragraphe.