Loi sur les banques
Version de l'article 441 du 2003-01-01 au 2022-06-29 :
Note marginale :Déclaration à l’ouverture d’un compte
441 (1) La banque ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux comptes qui sont ouverts avec un dépôt excédant 150 000 $ ou le montant supérieur fixé par règlement.
- 1991, ch. 46, art. 441
- 2001, ch. 9, art. 114
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