Loi sur les banques
Version de l'article 448 du 2003-01-01 au 2022-06-29 :
Note marginale :Application
448 Les articles 445 à 447 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une banque au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.
- 1991, ch. 46, art. 448
- 2001, ch. 9, art. 117
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