Loi sur les banques

Note marginale :Comptes de dépôt de détail à frais modiques

448.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) exigeant que, dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale visée au paragraphe 448.1(1), la banque membre ouvre un compte de dépôt de détail à frais modiques sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires;

• b) définissant point de service pour l’application de l’alinéa a) et prévoyant les points de service;

• c) prévoyant les caractéristiques, tel le nom, des comptes visés à l’alinéa a);

• d) concernant les cas d’inapplication d’un règlement pris en vertu de l’alinéa a);

• e) prévoyant les conditions à remplir par le particulier visé à l’alinéa a).