Loi sur les banques

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

• 455 (1) La banque est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

    • (i) au traitement des frais à payer pour leur compte de dépôt, pour les arrangements visés au paragraphe 452(3) ou pour leur carte de crédit, de débit ou de paiement,

    • (ii) à la divulgation ou au mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt consenti par elle;

  • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

• Note marginale :Dépôt

  (2) La banque dépose auprès du commissaire un double de la procédure.