Loi sur les banques
Version de l'article 515 du 2003-01-01 au 2008-05-18 :
Note marginale :Non-application
515 Les alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas aux entités canadiennes qui sont liées à une banque étrangère et qui sont acquises ou détenues en conformité avec la présente partie.
- 1991, ch. 46, art. 515
- 1997, ch. 15, art. 80
- 2001, ch. 9, art. 132
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