Loi sur les banques

Note marginale :Autres placements autorisés

522.1 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci :

• a) soit au moyen d’un placement permis par les articles 522.11 à 522.13;

• b) soit au moyen d’un placement provisoire permis par l’article 522.14;

• c) soit, conformément à l’article 522.15, par suite d’un défaut prévu dans un accord relativement à un prêt ou dans d’autres documents en fixant les modalités;

• d) soit par suite de la réalisation d’une sûreté permise par l’article 522.15;

• e) soit conformément aux règlements relatifs au financement spécial pris en vertu de l’alinéa 522.23a).