Loi sur les banques
Version de l'article 522.27 du 2008-05-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
522.27 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère fournit au surintendant, aux dates et en la forme qu’il précise, les renseignements qu’il exige.
- 2001, ch. 9, art. 132
- 2007, ch. 6, art. 71
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