Loi sur les banques

Note marginale :Teneur

• 527 (1) L’arrêté doit mentionner les éléments d’information suivants :

  • a) la dénomination sociale de la banque étrangère autorisée et, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada;

  • b) le lieu du Canada où est situé le bureau principal de la banque étrangère autorisée;

  • c) s’il y a lieu, le fait que la banque étrangère autorisée fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2);

  • d) sa date de prise d’effet.

• Note marginale :Dispositions particulières

  (2) L’arrêté peut contenir toute disposition conforme à la présente loi que le ministre estime indiquée pour tenir compte de la situation particulière de la banque étrangère autorisée projetée quant à l’exercice de ses activités au Canada.

• Note marginale :Conditions

  (3) Le ministre peut assortir l’arrêté des conditions qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Avis de l’arrêté

  (4) Le surintendant fait publier un avis de la prise de l’arrêté dans la Gazette du Canada.