Loi sur les banques

Note marginale :Procédure relative aux plaintes

627.65 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :

• a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);

• b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;

• c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.