Loi sur les banques
Version de l'article 638 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Publicité
638 Le surintendant doit faire publier dans la Gazette du Canada les renseignements figurant aux relevés visés aux articles 629 et 630, dans les soixante jours qui suivent l’expiration du délai prévu par la présente loi pour leur production.
- 1999, ch. 28, art. 43
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