Loi sur les banques

Note marginale :Liquidation

651 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :

• a) soit d’une banque dont l’actif est sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) ou c);

• b) soit d’une banque sous son contrôle en vertu des alinéas 648(1)b) ou (1.11)d).