Loi sur les banques
Version de l'article 661 du 2003-01-01 au 2013-09-01 :
Note marginale :Accord de conformité
661 Le commissaire peut conclure un accord, appelé « accord de conformité », avec une banque ou une banque étrangère autorisée afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par celles-ci des dispositions visant les consommateurs.
- 1999, ch. 28, art. 61
- 2001, ch. 9, art. 183
- Date de modification :