Loi sur les banques

Note marginale :Application des articles 81 à 135

724 Les articles 81 à 135 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

• a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;

• b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

• c) la mention de la partie VII vaut mention de la section 7 de la partie XV;

• d) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;

• e) la mention, au paragraphe 93(1), des paragraphes 137(5) à (7) et des articles 138 à 141 et 145 vaut mention des paragraphes 726(5) à (7) et des articles 727 à 730 et 734;

• f) la mention, au paragraphe 97(3), des articles 71 et 77 vaut mention des articles 715 et 720.