Loi sur les banques
Version de l'article 835 du 2006-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application des articles 273 et 274
835 Les articles 273 et 274 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de « banque » vaut mention de « société de portefeuille bancaire ».
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2005, ch. 54, art. 124
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