Loi sur les banques
Version de l'article 873 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Application des articles 370 et 371
873 Les articles 370 et 371 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de l’article 371, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.
- 2001, ch. 9, art. 183
- Date de modification :