Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Conclusion de contrats confidentiels

• 126 (1) Les compagnies de chemin de fer peuvent conclure avec les expéditeurs un contrat, que les parties conviennent de garder confidentiel, en ce qui concerne :

  • a) les prix exigés de l’expéditeur par la compagnie;

  • b) les baisses de prix, ou allocations afférentes à ceux-ci, indiquées dans les tarifs établis et publiés conformément à la présente section;

  • c) les rabais sur les prix, ou allocations afférentes à ceux-ci, établis dans les tarifs ou dans les contrats confidentiels, qui ont antérieurement été exigés licitement;

  • d) les conditions relatives au transport à effectuer par la compagnie;

  • e) les moyens pris par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113.

• Note marginale :Arbitrage

  (2) Toute demande d’arbitrage au titre de l’article 161 est subordonnée à l’assentiment de toutes les parties au contrat confidentiel.