Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 133 du 2018-05-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demande rejetée
133 L’Office rejette la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance si l’expéditeur ne le convainc pas que des efforts ont été déployés pour régler les questions soulevées dans la demande.
- 1996, ch. 10, art. 133
- 2018, ch. 10, art. 29
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