Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 225 du 2011-03-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Application future
225 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’alinéa 119(1)c) ne s’applique pas aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1er novembre 1992; les dispositions correspondantes de la loi antérieure et de ses règlements d’application s’y appliquent toutefois comme s’il s’agissait de dispositions de la présente loi.
Note marginale :Cas particulier
(1.1) L’alinéa 119(1)c) s’applique cependant aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1er novembre 1992 si celles-ci sont suivies, à compter de cette date, d’une peine supplémentaire, toutes ces peines étant alors réputées n’en constituer qu’une seule aux termes de l’article 139.
(2) [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 7]
- 1992, ch. 20, art. 225
- 1995, ch. 42, art. 62
- 2011, ch. 11, art. 7
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