Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2012-06-12 :
Note marginale :Assignation
30 (1) Le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96z.6).
Note marginale :Motifs
(2) Le Service doit donner, par écrit, à chaque détenu les motifs à l’appui de l’assignation d’une cote de sécurité ou du changement de celle-ci.
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