Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 31 du 2019-11-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Établissement
31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 31
- 2012, ch. 1, art. 60
- 2019, ch. 27, art. 10
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