Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 75 (piraterie);

• a.1) article 76 (détournement d’un aéronef);

• a.2) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports);

• a.3) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe);

• a.4) alinéas 81(1)a), b) ou d) (usage d’explosifs);

• a.5) alinéa 81(2)a) (causer intentionnellement des blessures);

• b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

• b.1) paragraphe 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

• c) paragraphe 86(1) (braquer une arme à feu);

• d) article 144 (bris de prison);

• e) article 151 (contacts sexuels);

• f) article 152 (incitation à des contacts sexuels);

• g) article 153 (personnes en situation d’autorité);

• h) article 155 (inceste);

• i) article 159 (relations sexuelles anales);

• j) article 160 (bestialité, usage de la force, en présence d’un enfant ou incitation de ceux-ci);

• k) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

• l) article 171 (maître de maison qui permet, à des enfants ou en leur présence, des actes sexuels interdits);

• m) article 172 (corruption d’enfants);

• n) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’un enfant);

• o) paragraphe 212(4) (obtenir les services sexuels d’un enfant);

• o.1) article 220 (le fait de causer la mort par négligence criminelle);

• o.2) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle);

• p) article 236 (homicide involontaire coupable);

• q) article 239 (tentative de meurtre);

• r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

• s) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction);

• s.1) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort);

• s.2) paragraphes 255(2) et (3) (capacité de conduite affaiblie);

• s.3) article 264 (harcèlement criminel);

• t) article 266 (voies de fait);

• u) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

• v) article 268 (voies de fait graves);

• w) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

• x) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix);

• y) article 271 (agression sexuelle);

• z) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

• z.1) article 273 (agression sexuelle grave);

• z.2) article 279 (enlèvement, séquestration);

• z.21) article 279.1 (prise d’otages);

• z.3) article 344 (vol qualifié);

• z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens);

• z.32) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale);

• z.33) article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé);

• z.34) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier);

• z.4) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

• z.5) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

• z.6) article 436 (incendie criminel par négligence);

• z.7) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1^er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 433 (incendie criminel);

• b) article 434 (incendie : dommages matériels);

• c) article 436 (incendie par négligence).

3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 144 (viol);

• b) article 145 (tentative de viol);

• c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

• d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

• e) article 245 (voies de fait ou attaque);

• f) article 246 (voies de fait avec intention).

4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1^er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :

• a) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin de moins de 14 ans);

• b) article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin de 16 à 18 ans);

• c) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille);

• d) article 155 (sodomie ou bestialité);

• e) article 157 (grossière indécence);

• f) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

• g) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

5 L’infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu’elle consiste à s’introduire en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l’un des articles 1 à 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :

• a) soit est spécifiée dans le mandat de dépôt;

• b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l’acte d’accusation qui a donné lieu à la condamnation;

• c) soit est mentionnée dans les motifs du jugement du juge au procès;

• d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l’article 655 du Code criminel.

6 Une infraction visée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre :

• a) article 4 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada);

• b) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur);

• c) article 6 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger);

• d) article 7 (manquement à la responsabilité à l’étranger : chef militaire ou autre supérieur).