Loi sur les explosifs
Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2008-05-31 :
Note marginale :Prescription
24 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration.
- 1974-75-76, ch. 60, art. 9
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