Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les mesures d’urgence

Version de l'article 52 du 2003-07-02 au 2024-04-01 :


Note marginale :Pouvoir de l’appréciateur

  •  (1) Après audition d’un appel prévu par la présente partie, l’appréciateur :

    • a) ou bien confirme la décision du ministre;

    • b) ou bien, malgré le montant maximal éventuel de l’indemnité qui peut être versé à l’appelant, modifie la décision du ministre;

    • c) ou bien renvoie l’affaire au ministre pour exécution des directives qu’il peut donner notamment quant à la détermination d’une indemnité sans que soit prise en compte l’indemnité maximale qui peut être versée.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les frais de l’appel sont à la charge de l’État ou d’une autre partie.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (3) Les décisions de l’appréciateur sur l’appel sont définitives, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales.

  • Note marginale :Versement

    (4) Le ministre est tenu de verser une indemnité en conformité avec la décision de l’appréciateur dans les cas où celui-ci modifie la décision du ministre et accorde une indemnité ou augmente le montant de l’indemnité déterminé par le ministre, ou une indemnité égale au montant supérieur qu’il détermine, lorsque lui-même, sur un cas qui lui a été renvoyé, augmente le montant de l’indemnité qu’il avait déjà fixée.

  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 52
  • 1993, ch. 34, art. 61
  • 2002, ch. 8, art. 182

Date de modification :