Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Infractions et peines

• 22 (1) Les textes législatifs peuvent créer des infractions punissables par procédure sommaire et prévoir les peines correspondantes : amende, emprisonnement, restitution, travaux d’intérêt collectif ou toute autre peine de nature à assurer leur observation.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (2) Ils peuvent reproduire ou incorporer par renvoi — même avec ses modifications successives — la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel.

• Note marginale :Modalités de poursuite

  (3) La première nation peut, en ce qui touche la poursuite des infractions créées par texte législatif :

  • a) engager ses propres procureurs;

  • b) conclure avec Sa Majesté et le gouvernement d’une province un accord prévoyant le recours aux procureurs provinciaux;

  • c) conclure avec Sa Majesté un accord prévoyant le recours aux mandataires de celle-ci.