Loi sur la gestion des terres des premières nations
Note marginale :Infractions et peines
22 (1) Les textes législatifs peuvent créer des infractions punissables par procédure sommaire et prévoir les peines correspondantes : amende, emprisonnement, restitution, travaux d’intérêt collectif ou toute autre peine de nature à assurer leur observation.
Note marginale :Incorporation par renvoi
(2) Ils peuvent reproduire ou incorporer par renvoi — même avec ses modifications successives — la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel.
Note marginale :Modalités de poursuite
(3) La première nation peut, en ce qui touche la poursuite des infractions créées par texte législatif :
a) engager ses propres procureurs;
b) conclure avec Sa Majesté et le gouvernement d’une province un accord prévoyant le recours aux procureurs provinciaux;
c) conclure avec Sa Majesté un accord prévoyant le recours aux mandataires de celle-ci.
- 1999, ch. 24, art. 22
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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