Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 41 du 2012-06-29 au 2012-07-05 :
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
41 L’article 10 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas aux projets d’exploitation devant être mis en oeuvre sur les terres de la première nation.
- 1999, ch. 24, art. 41
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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