Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Loi sur les mesures d’urgence
42 La Loi sur les mesures d’urgence continue de s’appliquer aux terres de la première nation, à la différence, toutefois, que les mesures visant la réquisition ou l’usage de ces terres doivent être prises au moyen d’un décret explicite à cet égard.
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