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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 262026-04-01
2026, ch. 12026-03-26
2026, ch. 32026-03-26
2026, ch. 22026-03-12
2026, ch. 12026-02-12
2024, ch. 172025-06-27
2024, ch. 202025-06-02
2024, ch. 202025-01-31
2024, ch. 172025-01-01
2024, ch. 152024-07-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

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