Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

118.81 Pour l’application de la présente sous-section, le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :

• a) le résultat du calcul suivant :

  A - B

  où :

  A

  représente le moins élevé des montants suivants :

  • (i) le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année,

  • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D

    où :

    C

    représente le taux de base pour l’année,

    D

    5 000 $;

  B

  le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;

• b) le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.