Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Appel relatif à un refus d’enregistrement, à une révocation d’enregistrement, etc.

• 172 (3) Lorsque le ministre :

  • a) refuse à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;

  • a.1) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) et 168(1), un avis à une personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a demandé l’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette intention, décision ou désignation dans les 90 jours suivant la signification, par la personne en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition concernant cette intention, décision ou désignation;

  • b) refuse de procéder à l’enregistrement, en vertu de la présente loi, d’un régime d’épargne-retraite;

  • c) refuse de procéder à l’agrément, en vertu de la présente loi, d’un régime de participation aux bénéfices ou retire l’agrément d’un tel régime;

  • d) refuse de délivrer un certificat d’exonération en vertu du paragraphe 212(14);

  • e) refuse de procéder à l’enregistrement pour l’application de la présente loi d’un régime d’épargne-études;

  • e.1) envoie à un promoteur, en application du paragraphe 146.1(12.1), un avis selon lequel il entend révoquer l’enregistrement d’un régime d’épargne-études;

  • f) refuse d’agréer un régime de pension, pour l’application de la présente loi, ou envoie à l’administrateur d’un régime de pension agréé l’avis d’intention prévu au paragraphe 147.1(11), selon lequel il entend retirer l’agrément du régime;

  • f.1) refuse d’accepter une modification à un régime de pension agréé;

  • g) refuse de procéder à l’enregistrement d’un fonds de revenu de retraite, pour l’application de la présente loi,

  le demandeur ou l’oeuvre, la fondation, l’association ou l’organisme enregistré, selon le cas, dans une situation visée aux alinéas a) ou a.1), le demandeur, dans une situation visée aux alinéas b), d), e) ou g), le fiduciaire du régime ou l’employeur dont les employés sont bénéficiaires du régime, dans une situation visée à l’alinéa c), le promoteur, dans une situation visée à l’alinéa e.1), ou l’administrateur du régime ou l’employeur qui participe au régime, dans une situation visée aux alinéas f) ou f.1), peuvent interjeter appel à la Cour d’appel fédérale de cette décision ou de la signification de cet avis.

• Note marginale :Exception : Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

  (3.1) Les alinéas (3)a) et a.1) ne s’appliquent pas au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré visé par un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

• Note marginale :Cas réputé être un refus d’enregistrement

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé :

  • a) à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;

  • a.1) [Abrogé, 2005, ch. 19, art. 39]

  • b) de procéder à l’enregistrement d’un régime d’épargne-retraite ou d’un régime de participation aux bénéfices;

  • c) de délivrer un certificat d’exonération en vertu du paragraphe 212(14);

  • d) de procéder à l’enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d’un régime d’épargne-études;

  • f) de procéder à l’enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d’un fonds de revenu de retraite,

  lorsqu’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans les cent quatre-vingts jours suivant son dépôt; dans ce cas, sous réserve du paragraphe (3.1), un appel du refus peut, à tout moment malgré le paragraphe 180(1), être interjeté conformément au paragraphe (3) et en vertu de l’article 180, à la Cour d’appel fédérale par le dépôt d’un avis d’appel à cette cour.

• Note marginale :Exception : Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

  (4.1) L’appel visé aux paragraphes (3) ou (4) est suspendu dès qu’est signifiée au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une copie du certificat signé en vertu de cette loi, que l’appel ait été interjeté avant ou après la signature du certificat. L’appel suspendu est :

  • a) annulé dès que le certificat est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi;

  • b) rétabli à compter de l’annulation du certificat au titre du paragraphe 7(2) de cette loi.

• Note marginale :Idem

  (5) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d’agréer un régime de pension dans le cadre de la présente loi ou d’accepter une modification à un régime de pension agréé s’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l’année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d’appel fédérale, conformément à l’article 180, par le dépôt à cette cour d’un avis d’appel, à tout moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).

• Note marginale :Application du par. 149.1(1)

  (6) Les définitions figurant au paragraphe 149.1(1) s’appliquent au présent article.