Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 204.5 du 2004-08-31 au 2023-06-21 :
Note marginale :Publication de la liste dans la Gazette du Canada
204.5 Le ministre publie chaque année dans la Gazette du Canada une liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 94
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