Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Version de l'article 39 du 2015-07-09 au 2026-03-17 :
39 [Abrogé, 2013, ch. 14, art. 8]
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39 [Abrogé, 2013, ch. 14, art. 8]