Loi sur la défense nationale

Note marginale :Déféré — infraction d’ordre militaire

• 161.1 (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

• Note marginale :Déféré — manquement d’ordre militaire

  (2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.