Loi sur la défense nationale

Note marginale :Fonctions

• 165.19 (1) L’administrateur de la cour martiale exerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à 165.193 et, s’il convoque une cour martiale générale, en nomme les membres.

• Note marginale :Citation à comparaître

  (1.1) Il cite l’accusé à comparaître devant la cour martiale.

• Note marginale :Fonctions additionnelles

  (2) Il exerce toute autre fonction qui lui est conférée par la présente loi ou que lui confie par règlement le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Subordination

  (3) Il exerce ses fonctions sous la direction générale du juge militaire en chef.