Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.26 du 2013-06-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délégation
165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2013, ch. 24, art. 44
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