Loi sur la défense nationale
Version de l'article 175 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Restriction quant à la peine
175 La peine maximale que la cour martiale permanente peut infliger dans sa sentence est la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 175
- 1991, ch. 43, art. 16
- 1998, ch. 35, art. 42
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