Loi sur la défense nationale

Note marginale :Moment du prélèvement

• 196.17 (1) Le prélèvement d’échantillons visé aux articles 196.14 ou 196.15 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.

• Note marginale :Personne effectuant le prélèvement

  (2) Les prélèvements sont faits par un agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience.