Loi sur la défense nationale

Note marginale :Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.

196.29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai :

• a) si la personne est jugée sommairement relativement à l’accusation;

• b) à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent la mise en accusation.