Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.4 du 2018-09-01 au 2022-06-19 :


Note marginale :Mauvais traitement — personne âgée de moins de dix-huit ans

 Le tribunal militaire qui détermine la peine à infliger pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

  • 2013, ch. 24, art. 62

Date de modification :