Loi sur la défense nationale

Note marginale :Définitions

227 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

banque de données

banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (database)

bureau d’inscription

bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (registration centre)

commission d’examen

commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1) du Code criminel. (Review Board)

crime de nature sexuelle

crime de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (crime of a sexual nature)

formulaire réglementaire

formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil. (prescribed form)

infraction désignée

infraction désignée

• a) Infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou d.1) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;

• b) infraction visée à l’alinéa b) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;

• c) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);

• d) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa b). (designated offence)

officier ou militaire du rang de la première réserve

officier ou militaire du rang de la première réserve Officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, à la fois :

• a) est tenu d’accomplir des tâches de nature militaire ou autre et est astreint à l’instruction, qu’il soit en service actif ou non;

• b) n’a pas pour tâche principale la surveillance, l’administration et l’instruction des organisations de cadets visées à l’article 46;

• c) est tenu de suivre l’instruction annuelle. (officer, or non-commissioned member, of the primary reserve)

pardon

pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel qui n’a pas été révoqué. (pardon)

réhabilitation

réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 153]

suspension du casier

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux Est assimilé au verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux défini au paragraphe 672.1(1) du Code criminel. (finding of not responsible on account of mental disorder)