Loi sur la défense nationale

Note marginale :Appel par le ministre

230.1 Le ministre ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin peut, sous réserve du paragraphe 232(3), exercer un droit d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale en ce qui concerne les décisions suivantes d’une cour martiale :

• a) avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, la sévérité de la sentence, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi;

• a.1) la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée au paragraphe 745.51(1) du Code criminel;

• b) la légalité de tout verdict de non-culpabilité;

• c) la légalité de la sentence, dans son ensemble ou tel aspect particulier;

• d) la légalité d’une décision d’une cour martiale qui met fin aux délibérations ou qui refuse ou fait défaut d’exercer sa juridiction à l’égard d’une accusation;

• e) relativement à l’accusé, la légalité d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

• f) la légalité d’une décision rendue aux termes de l’article 201, 202 ou 202.16;

• f.1) la légalité d’une ordonnance de suspension d’instance rendue en vertu du paragraphe 202.121(7);

• g) la légalité de la décision prévue à l’un des paragraphes 196.14(1) à (3);

• h) la légalité de la décision rendue en application du paragraphe 227.01(2).