Loi sur la défense nationale

Note marginale :Ordonnance de restitution

• 249.25 (1) Le tribunal militaire qui prononce une déclaration de culpabilité ou qui rend une ordonnance d’absolution inconditionnelle ordonne que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit, si, lors du procès, le bien se trouve devant lui ou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.

• Note marginale :Perpétration d’infraction sans déclaration de culpabilité

  (2) Dans le cas où il ne prononce pas de déclaration de culpabilité mais est convaincu qu’une infraction a été commise, le tribunal militaire peut également procéder de la manière et dans les conditions prévues au paragraphe (1).

• Note marginale :Exceptions

  (3) Le présent article ne permet toutefois pas de prendre une ordonnance à l’égard :

  • a) de biens pour lesquels un acheteur de bonne foi a acquis contre paiement un titre légitime;

  • b) d’une valeur payée ou acquittée de bonne foi par une personne qui y était tenue;

  • c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

• Note marginale :Exécution de l’ordonnance de restitution

  (4) L’ordonnance prise sous le régime du présent article est exécutée par les personnes qui sont habituellement chargées de donner effet aux décisions du tribunal militaire.