Loi sur la défense nationale

Note marginale :Mandat

• 273.64 (1) Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications est le suivant :

  • a) acquérir et utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;

  • b) fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada;

  • c) fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

• Note marginale :Protection des Canadiens

  (2) Les activités mentionnées aux alinéas (1)a) ou b) :

  • a) ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada;

  • b) doivent être soumises à des mesures de protection de la vie privée des Canadiens lors de l’utilisation et de la conservation des renseignements interceptés.

• Note marginale :Limites

  (3) Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose aux organismes fédéraux, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.