Loi sur la défense nationale

Note marginale :Droit de déposer des griefs

• 29 (1) Tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces canadiennes a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Ne peuvent toutefois faire l’objet d’un grief :

  • a) les décisions d’une cour martiale ou de la Cour d’appel de la cour martiale;

  • b) les décisions d’un tribunal, office ou organisme créé en vertu d’une autre loi;

  • c) les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Juge militaire

  (2.1) Le juge militaire ne peut déposer un grief à l’égard d’une question liée à l’exercice de ses fonctions judiciaires.

• Note marginale :Modalités de présentation

  (3) Les griefs sont déposés selon les modalités et conditions fixées par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Aucune sanction

  (4) Le dépôt d’un grief ne doit entraîner aucune sanction contre le plaignant.

• Note marginale :Correction d’erreur

  (5) Par dérogation au paragraphe (4), toute erreur qui est découverte à la suite d’une enquête sur un grief peut être corrigée, même si la mesure corrective peut avoir un effet défavorable sur le plaignant.