Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 227

  • 1994, ch. 43, art. 91

    227 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2024, ch. 25, art. 127

  • 127 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 128

  • 128 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission