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Loi sur les brevets

Version de l'article 17 du 2003-07-02 au 2024-11-11 :


Note marginale :Pratique d’appel

 Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interjeté conformément à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles et à la pratique de ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 17
  • 2002, ch. 8, art. 182

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